Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services
Article 6
Versions de la disposition
6. Outre les rétributions prévues aux articles 4 et 5, les ressources de type familial ont également droit à des rétributions spéciales pour maintenir et favoriser la qualité des services qu’elles dispensent aux usagers. Elles se calculent de la façon et selon les conditions prévues aux articles 7 à 25.
